Démission d'un salarié
Vous êtes en
Dans quels cas pouvez-vous démissionner ?
La démission est un mode de rupture du contrat de travail qui vous permet de quitter votre entreprise sans avoir à justifier votre décision.
Ce droit peut être exercé à tout moment, même si votre contrat de travail est suspendu.
Vous pouvez mettre fin à votre contrat de travail dans les cas suivants :
-
Soit dans le cadre d'une rupture volontaire du contrat de travail
-
Soit pendant la période d'essai sans motif particulier
-
Soit en cas de départ volontaire à la retraite
-
Soit dans le cadre d'une résiliation judiciaire
-
Soit dans le cadre d'une prise d'acte
Comment avertir l'employeur de votre volonté de démissionner ?
Pour que votre démission soit valable, vous devez exprimer de façon claire votre volonté de mettre fin à votre contrat de travail.
Une absence injustifiée ou un abandon de poste ne peuvent pas être considérés comme une démission.
En cas d'ambiguïté sur votre volonté claire et non équivoque, le conseil de prud'hommes peut requalifier la démission en licenciement injustifié (ou sans cause réelle et sérieuse).
Dans certains cas, vous pouvez revenir sur votre démission.
La démission ne doit pas être abusive. C'est-à-dire qu'elle ne doit pas être prise avec l'intention de nuire à votre employeur. Sinon, vous pouvez peut être condamné au versement de dommages et intérêts à votre employeur.
Quelle est la procédure pour démissionner ?
Pour manifester votre volonté claire et non équivoque de démissionner, vous devez impérativement prévenir votre employeur.
Il n'y a pas de procédure légale imposée pour signifier une démission.
Vous prévenez votre employeur soit par oral, soit par écrit en lui adressant une lettre de démission.
Un modèle de lettre de démission est disponible :
Lettre de démission du salarié
Attention
Des dispositions conventionnelles peuvent imposer l'envoi de la lettre de démission par lettre recommandée avec
Devez-vous effectuer un préavis dans le cadre de votre démission ?
Vous ne pouvez pas quitter votre travail dès que vous avez signalé votre volonté de démissionner à votre employeur.
Vous devez travailler jusqu'à la fin de votre contrat de travail.
Vous devez respecter le délai de préavis prévu. Toutefois, l'employeur peut vous dispenser d'effectuer le préavis.
Quelle est la durée de votre préavis en cas de démission ?
Vous devez respecter un délai de préavis fixé en fonction de votre ancienneté dans l'entreprise, dans les conditions suivantes :
|
Ancienneté du salarié |
Durée minimale du préavis |
|---|---|
|
3 ans maximum |
1 mois |
|
Plus de 3 ans |
2 mois |
Vous devez respecter un délai de préavis fixé en fonction de votre ancienneté dans l'entreprise, dans les conditions suivantes :
|
Ancienneté du salarié |
Durée minimale du préavis |
|---|---|
|
Moins de 1 an |
1 mois |
|
Entre 1 an et 2 ans |
2 mois |
|
Plus de 2 ans |
3 mois |
La durée du préavis de démission est fixée :
-
Soit par convention collective
-
Soit par les usages pratiqués dans la localité et dans la profession
-
Soit par le droit local (en Alsace-Moselle).
Le contrat de travail peut prévoir un préavis de démission.
Le préavis s'applique si sa durée est plus courte que celle prévue par la convention collective.
Si vous travaillez à temps partiel, la durée du préavis de démission est la même que celle d'un salarié à temps plein.
Le préavis commence à partir de votre notification à votre employeur de votre démission.
Un simulateur est disponible :
Calculer la durée du préavis de démission selon la convention collective
Pouvez-vous être dispensé d'effectuer un préavis en cas de démission ?
Vous n'effectuez pas de préavis dans l'un des cas suivants :
-
Démission à la fin d'un congé pour création d'entreprise
En dehors de ces 2 cas, vous pouvez être dispensé d'effectuer un préavis, de votre propre initiative ou à la demande de votre employeur, dans les conditions suivantes :
Si votre employeur accepte votre demande, votre contrat de travail prend fin à la date convenue.
Dans ce cas, votre employeur ne vous verse pas d'indemnité compensatrice de préavis.
Si votre employeur refuse votre demande de dispense, vous devez effectuer votre préavis.
Si vous n'effectuez pas votre préavis, votre employeur peut vous demander de lui verser une indemnité.
Cette indemnité est d'un montant égal à la rémunération brute que vous auriez perçu durant la période du préavis initialement prévu.
Votre employeur peut vous dispenser d'effectuer votre préavis.
Dans ce cas, vous conservez les avantages que vous auriez perçus si vous aviez travaillé jusqu'à la fin de votre préavis non effectué.
Vous percevez l'indemnité compensatrice de préavis.
Le préavis de démission peut-il être reporté ?
Le préavis peut être reporté dans les cas suivants :
-
Soit en cas d'accord entre vous-même et votre employeur
-
Soit en cas de prise de congés payés dont la date a été fixée avant la notification de la rupture
-
Soit en cas d'arrêt de travail survenant en cours de préavis et lié à un accident du travail ou une maladie professionnelle
-
Soit en cas de dispositions conventionnelles le prévoyant
Le préavis de démission peut-il être suspendu ?
Le préavis peut être suspendu dans les cas suivants :
-
Soit en cas d'accord entre vous-même et votre employeur
-
Soit en cas de prise de congés payés dont la date a été fixée avant la notification de la rupture
-
Soit en cas d'arrêt de travail survenant en cours de préavis et lié à un accident du travail ou une maladie professionnelle
-
Soit en cas de dispositions conventionnelles le prévoyant
Pouvez-vous vous absenter pour rechercher un emploi durant votre préavis ?
Il n'existe aucune disposition légale vous permettant de vous absenter pour rechercher un emploi durant votre préavis.
Toutefois, des dispositions conventionnelles ou un usage dans la localité ou la profession peuvent prévoir des temps d'absence pour rechercher un emploi pendant la durée du préavis.
Pouvez-vous toucher des allocations chômage en cas de démission ?
En principe, vous ne bénéficiez pas de l'allocation de retour à l'emploi (ARE) si vous démissionnez.
Toutefois, dans certains cas précis, votre démission peut être considérée comme légitime par Pôle emploi.
Elle ouvre alors droit à l'ARE dans les conditions habituelles.
Pouvez-vous toucher une indemnité compensatrice de préavis en cas de démission ?
Si vous êtes dispensé d'effectuer un préavis parvotre employeur, vous avez droit au versement d'une indemnité compensatrice de préavis.
Pouvez-vous toucher une indemnité compensatrice de congés payés en cas de démission ?
Vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés payés si vous n'avez pas pu prendre la totalité de vos congés acquis avant la date de rupture de votre contrat de travail.
Pouvez-vous continuer à bénéficier de votre complémentaire santé en cas de démission ?
Vous continuez à bénéficier de la couverture santé souscrite dans le cadre de votre ancien travail, sous certaines conditions.
Pouvez-vous demander le déblocage anticipé de votre épargne salariale en cas de démission ?
Si vous bénéficiez d'un dispositif d'épargne salariale, vous pouvez demander le déblocage anticipé des sommes.
Quels sont les documents que votre employeur doit vous remettre en cas de démission ?
L'employeur doit vous remettre tous les documents suivants :
-
Dispositifs de participation, d'intéressement, plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées
Dans quels cas pouvez-vous démissionner de votre CDD ?
En principe, vous ne pouvez pas démissionner de votre CDD.
Toutefois, le CDD peut être rompu de manière anticipée sous conditions.
Pendant la période d'essai, vous pouvez mettre fin à votre CDD sans motif particulier.
En dehors de la période d'essai, le CDD peut être rompu avant le terme prévu uniquement dans les cas suivants :
-
Accord entre vous-même et votre employeur
-
Embauche en
CDI . Pour éviter toute difficulté, vous pouvez notifier par écrit la rupture de votre CDD à votre employeur et lui fournir le justificatif de l'embauche prévue (promesse d'embauche ou contrat de travail, par exemple). -
Inaptitude constatée par le médecin du travail
À noter
si vous mettez fin à votre CDD après la période d'essai et en dehors des cas autorisés, vous pouvez être condamné par le juge à verser à votre employeur des dommages et intérêts.
Comment avertir l'employeur de votre volonté de démissionner ?
Pour que votre démission soit valable, vous devez exprimer de façon claire votre volonté de mettre fin à votre contrat de travail.
Une absence injustifiée ou un abandon de poste ne peuvent pas être considérés comme une démission.
En cas d'ambiguïté sur votre volonté claire et non équivoque, le conseil de prud'hommes peut requalifier la démission en licenciement injustifié (ou sans cause réelle et sérieuse).
Dans certains cas, vous pouvez revenir sur votre démission.
La démission ne doit pas être abusive. C'est-à-dire qu'elle ne doit pas être prise avec l'intention de nuire à votre employeur. Sinon, vous pouvez peut être condamné au versement de dommages et intérêts à votre employeur.
Quelle est la procédure pour démissionner d'un CDD ?
Pour manifester votre volonté claire et non équivoque de démissionner, vous devez impérativement prévenir votre employeur.
Il n'y a pas de procédure légale imposée pour signifier une démission.
Vous prévenez votre employeur soit par oral, soit par écrit en lui adressant une lettre de démission.
Un modèle de lettre de démission est disponible :
Lettre de démission du salarié
Attention
Des dispositions conventionnelles peuvent imposer l'envoi de la lettre de démission par lettre recommandée avec
Devez-vous effectuer un préavis suite à votre démission d'un CDD ?
Vous ne pouvez pas quitter votre travail dès que vous avez signalé votre volonté de démissionner à votre employeur.
Vous devez travailler jusqu'à la fin de votre contrat de travail.
Vous devez respecter le délai de préavis prévu. Toutefois, l'employeur peut vous dispenser de faire le préavis.
Quelle est la durée de votre préavis en cas de démission ?
La durée du préavis dépend de la durée totale du CDD à raison d'un jour ouvré par semaine.
Exemple
Si votre CDD prévoyait 8 semaines de travail, le préavis est de 8 jours ouvrés.
Pouvez-vous être dispensé d'effectuer un préavis en cas de démission ?
Vous n'avez pas à effectuer de préavis si vous êtes dans l'un des cas suivants :
-
Démission à la fin du congé pour création d'entreprise
En dehors de ces 2 cas, vous pouvez être dispensé d'effectuer un préavis, de votre propre initiative ou à la demande de votre employeur, dans les conditions suivantes :
Si votre employeur accepte votre demande, votre contrat de travail prend fin à la date convenue.
Dans ce cas, votre employeur ne vous verse pas d'indemnité compensatrice de préavis.
Si votre employeur refuse votre demande de dispense, vous devez effectuer votre préavis.
Si vous n'effectuez pas votre préavis, votre employeur peut vous demander de lui verser une indemnité.
Cette indemnité est d'un montant égal à la rémunération brute que vous auriez perçu durant la période du préavis initialement prévu.
Votre employeur peut vous dispenser d'effectuer votre préavis.
Dans ce cas, vous conservez les avantages que vous auriez perçus si vous aviez travaillé jusqu'à la fin de votre préavis non effectué.
Vous percevez l'indemnité compensatrice de préavis.
Le préavis de démission peut-il être reporté ?
Le préavis peut être reporté dans les cas suivants :
-
Soit en cas d'accord entre vous-même et votre employeur
-
Soit en cas de prise de congés payés dont la date a été fixée avant la notification de la rupture
-
Soit en cas d'arrêt de travail survenant en cours de préavis et lié à un accident du travail ou une maladie professionnelle
-
Soit en cas de dispositions conventionnelles le prévoyant
Le préavis de démission peut-il être suspendu ?
Le préavis peut être suspendu dans les cas suivants :
-
Soit en cas d'accord entre vous-même et votre employeur
-
Soit en cas de prise de congés payés dont la date a été fixée avant la notification de la rupture
-
Soit en cas d'arrêt de travail survenant en cours de préavis et lié à un accident du travail ou une maladie professionnelle
-
Soit en cas de dispositions conventionnelles le prévoyant
Pouvez-vous vous absenter pour rechercher un emploi durant votre préavis ?
Il n'existe aucune disposition légale vous permettant de vous absenter pour rechercher un emploi durant votre préavis.
Toutefois, des dispositions conventionnelles ou un usage dans la localité ou la profession peuvent prévoir des temps d'absence pour rechercher un emploi pendant la durée du préavis.
Pouvez-vous percevoir des allocations chômage en cas de démission ?
En principe, vous ne bénéficiez pas de l'allocation de retour à l'emploi (ARE) si vous démissionnez.
Toutefois, dans certains cas précis, votre démission peut être considérée comme légitime par Pôle emploi.
Elle ouvre alors droit à l'ARE dans les conditions habituelles.
Pouvez-vous toucher une indemnité compensatrice de préavis en cas de démission ?
Si vous êtes dispensé d'effectuer un préavis parvotre employeur, vous avez droit au versement d'une indemnité compensatrice de préavis.
Pouvez-vous toucher une indemnité compensatrice de congés payés en cas de démission ?
Vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés payés si vous n'avez pas pu prendre la totalité de vos congés acquis avant la date de rupture de votre contrat de travail.
Pouvez-vous continuer à bénéficier de votre complémentaire santé en cas de démission ?
Vous continuez à bénéficier de la couverture santé souscrite dans le cadre de votre ancien travail, sous certaines conditions.
Pouvez-vous demander le déblocage anticipé de votre épargne salariale en cas de démission ?
Si vous bénéficiez d'un dispositif d'épargne salariale, vous pouvez demander le déblocage anticipé des sommes.
Quels sont les documents que votre employeur doit vous remettre en cas de démission ?
L'employeur doit vous remettre tous les documents suivants :
-
Dispositifs de participation, d'intéressement, plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées
Dans quels cas pouvez-vous démissionner de votre mission d'intérim ?
Vous ne pouvez pas démissionner de votre contrat de travail temporaire.
Toutefois, le contrat peut être rompu de manière anticipée sous conditions.
Vous pouvez mettre fin à votre mission d'intérim de manière anticipée dans les cas suivants :
-
Soit pendant la période d'essai sans motif particulier
-
Soit en cas d'embauche en CDI
-
Soit en cas de force majeure
À noter
si vous mettez fin à votre mission d'intérim après la période d'essai et en dehors des cas autorisés, vous pouvez être condamné par le juge à verser à votre employeur des dommages et intérêts.
Comment avertir l'employeur de votre volonté de démissionner ?
Pour que votre démission soit valable, vous devez exprimer de façon claire votre volonté de mettre fin à votre contrat de travail.
Une absence injustifiée ou un abandon de poste ne peuvent pas être considérés comme une démission.
En cas d'ambiguïté sur votre volonté claire et non équivoque, le conseil de prud'hommes peut requalifier la démission en licenciement injustifié (ou sans cause réelle et sérieuse).
Dans certains cas, vous pouvez revenir sur votre démission.
La démission ne doit pas être abusive. C'est-à-dire qu'elle ne doit pas être prise avec l'intention de nuire à votre employeur. Sinon, vous pouvez peut être condamné au versement de dommages et intérêts à votre employeur.
Quelle est la procédure pour démissionner de votre mission d'intérim ?
Pour manifester votre volonté claire et non équivoque de démissionner, vous devez impérativement prévenir votre employeur.
Il n'y a pas de procédure légale imposée pour signifier une démission.
Vous prévenez votre employeur soit par oral, soit par écrit en lui adressant une lettre de démission.
Un modèle de lettre de démission est disponible :
Lettre de démission du salarié
Attention
Des dispositions conventionnelles peuvent imposer l'envoi de la lettre de démission par lettre recommandée avec
Devez-vous effectuer un préavis suite à votre démission ?
Vous ne pouvez pas quitter votre travail dès que vous avez signalé votre volonté de démissionner à votre employeur.
Vous devez travailler jusqu'à la fin de votre contrat de travail.
Vous devez respecter le délai de préavis prévu (sauf en cas de dispense du préavis donnée par l'employeur).
Quelle est la durée de votre préavis en cas de démission d'une mission d'intérim ?
Un préavis s'applique si vous mettez fin à votre mission d'intérim pour un
Ce préavis est calculé à raison d'un jour par semaine, compte tenu :
-
Soit de la durée du contrat, renouvellement inclus, si celui-ci comporte un terme précis
-
Soit de la durée effectuée, si le contrat ne comporte pas de terme précis
La durée totale du préavis ne peut pas être inférieure à 1 jour, ni supérieure à 2 semaines.
Le décompte s'effectue en jours ouvrés.
Pouvez-vous être dispensé d'effectuer un préavis en cas de démission ?
Le préavis peut être reporté dans les cas suivants :
-
Soit en cas d'accord entre vous-même et votre employeur
-
Soit en cas de prise de congés payés dont la date a été fixée avant la notification de la rupture
-
Soit en cas d'arrêt de travail survenant en cours de préavis et lié à un accident du travail ou une maladie professionnelle
-
Soit en cas de dispositions conventionnelles le prévoyant
Le préavis de démission peut-il être reporté ?
Le préavis peut être reporté dans les cas suivants :
-
Soit en cas d'accord entre vous-même et votre employeur
-
Soit en cas de prise de congés payés dont la date a été fixée avant la notification de la rupture
-
Soit en cas d'arrêt de travail survenant en cours de préavis et lié à un accident du travail ou une maladie professionnelle
-
Soit en cas de dispositions conventionnelles le prévoyant
Le préavis de démission peut-il être suspendu ?
Le préavis peut être suspendu dans les cas suivants :
-
Soit en cas d'accord entre vous-même et votre employeur
-
Soit en cas de prise de congés payés dont la date a été fixée avant la notification de la rupture
-
Soit en cas d'arrêt de travail survenant en cours de préavis et lié à un accident du travail ou une maladie professionnelle
-
Soit en cas de dispositions conventionnelles le prévoyant
Pouvez-vous toucher des allocations chômage en cas de démission ?
En principe, vous ne bénéficiez pas de l'allocation de retour à l'emploi (ARE) si vous démissionnez.
Toutefois, dans certains cas précis, votre démission peut être considérée comme légitime par Pôle emploi.
Elle ouvre alors droit à l'ARE dans les conditions habituelles.
Pouvez-vous toucher une indemnité compensatrice de préavis en cas de démission ?
Si vous êtes dispensé d'effectuer un préavis parvotre employeur, vous avez droit au versement d'une indemnité compensatrice de préavis.
Pouvez-vous toucher une indemnité compensatrice de congés payés en cas de démission ?
Vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés payés si vous n'avez pas pu prendre la totalité de vos congés acquis avant la date de rupture de votre contrat de travail.
Pouvez-vous continuer à bénéficier de votre complémentaire santé en cas de démission ?
Vous continuez à bénéficier de la couverture santé souscrite dans le cadre de votre ancien travail, sous certaines conditions.
Pouvez-vous demander le déblocage anticipé de votre épargne salariale en cas de démission ?
Si vous bénéficiez d'un dispositif d'épargne salariale, vous pouvez demander le déblocage anticipé des sommes.
Quels sont les documents que votre employeur doit vous remettre en cas de démission ?
L'employeur doit vous remettre tous les documents suivants :
-
Dispositifs de participation, d'intéressement, plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées
