Quels sont les droits du salarié dont le contrat de travail est suspendu ?
Que pouvez-vous faire pendant la rupture temporaire de votre contrat de travail (en raison d'un arrêt maladie, d'un congé de maternité ou d'adoption, par exemples) ? Vous pouvez bénéficier de certains droits pendant la suspension de votre contrat et vous pouvez être indemnisé dans certaines situations. Nous vous présentons vos droits.
Qu'est-ce que la suspension du contrat de travail ?
La suspension du contrat de travail fait que votre contrat cesse de manière temporaire, sans pour autant occasionner la rupture définitive de votre contrat.
Durant cette suspension, vous ne travaillez pas et vous ne recevez pas de salaire de la part de votre employeur.
La suspension peut vous être imputable (par exemples en raison d'un arrêt maladie, d'un congé de maternité ou de paternité ou d'adoption, d'un congé pour création d'entreprise) ou être prise par votre employeur (par exemples en raison d'une mise à pied, d'une fermeture temporaire de l'entreprise, de recours à l'activité partielle).
Percevez-vous des indemnités en cas de suspension de votre contrat de travail ?
Vous n'êtes pas rémunéré pendant la durée de suspension de votre contrat de travail.
Toutefois, vous pouvez percevoir des indemnités dans les situations suivantes :
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Maladie (indemnités versées par la sécurité sociale ou indemnités complémentaires versées par l'employeur)
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Congé lié au compte épargne-temps (CET)
Pouvez-vous suivre une formation pendant la suspension de votre contrat de travail ?
Selon certaines situations, vous pouvez bénéficier d'actions de formation.
C'est notamment le cas pendant un arrêt maladie ou une période de chômage partiel.
Pouvez-vous acquérir de nouveaux droits aux congés payés pendant la suspension de votre contrat de travail ?
La période de suspension est prise en compte pour le calcul des congés payés pendant :
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Un congé lié au compte épargne-temps (CET)
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Un congé pour événements familiaux
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Un arrêt de travail à la suite d'un accident du travail, de trajet ou d'une maladie professionnelle
Que se passe-t-il à la fin de la suspension de votre contrat de travail ?
À votre retour dans l'entreprise, vous devez retrouver votre emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente à votre emploi précédent.
Pouvez-vous démissionner pendant la suspension de votre contrat de travail ?
Oui, durant la période de suspension de votre contrat de travail, vous pouvez démissionner.
L'obligation d'effectuer un préavis varie selon votre situation.
Vous devez effectuer un préavis sauf dispense de son employeur.
Vous n'avez pas à effectuer de préavis si votre démission intervient pendant votre grossesse.
Vous n'avez pas de préavis à effectuer si votre démission intervient pour élever votre enfant.
Vous n'avez pas à effectuer de préavis à la fin d'un congé pour création d'entreprise.
