Forfait post-stationnement en cas de stationnement non payé
Le forfait post stationnement (FPS) remplace l'amende de 17 € en cas de stationnement non payé ou insuffisamment réglé. Le montant du
De quoi s'agit-il ?
Le
Il concerne les 2 situations suivantes :
-
Vous stationnez votre véhicule sans payer
-
Vous dépassez le temps pour lequel vous avez payé
Toutefois, vous n'avez pas à payer le FPS si vous avez payé votre redevance de stationnement et en apportez la preuve ou si vous bénéficiez d'une autorisation de stationner gratuitement.
Exemple
Vous avez une carte mobilité inclusion portant la mention stationnement pour personnes handicapées ou une carte de stationnement pour personne handicapée en cours de validité.
À noter
des règles différentes s'appliquent en cas de stationnement dangereux ou gênant.
Comment est-on informé du FPS ?
Le
L'avis de paiement peut être notifié de 3 manières :
-
Dépôt sur le pare-brise du véhicule
-
Envoi par courrier au titulaire de la carte grise
-
Envoi par mail au titulaire de la carte grise
L'avis de paiement du
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Collectivité et prestataire chargé de contrôler le stationnement payant
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Date et heure du constat
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Adresse de la constatation de stationnement
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Numéro d'immatriculation du véhicule
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Montant du FPS à payer, réduit si nécessaire des montants déjà payés avant le contrôle
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Heure de fin de validité du FPS
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Service auprès duquel le FPS doit être payé
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Possibilité d'un FPS minoré
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Moyens de paiement et date limite de règlement
-
Voies et délais de recours
Quel est le prix du FPS ?
Le montant du
Le
Le tarif peut être modulé en fonction de plusieurs critères : durée de stationnement, surface occupée par le véhicule, impact du véhicule sur la pollution...
Le tarif peut être réduit en fonction du niveau du revenu des usagers, de leur statut ou du nombre de personnes vivant au sein de leur foyer.
Le tarif peut aussi être réduit pour un véhicule bénéficiant d'un signe distinctif de covoiturage.
Exemple
Le tarif peut prévoir une tranche gratuite pour une durée déterminée et une tarification spécifique pour certaines catégories d'usagers, dont les résidents.
Le
Exemple
Là où le stationnement est limité à 1 heure, le montant du FPS ne peut pas dépasser le montant dû pour 1 heure de stationnement.
Pour connaître le montant du
Où s'adresser ?
Vous devez payer le montant du
Le
Toutefois, les 2 conditions suivantes doivent être remplies :
-
Le justificatif de la somme déjà payée doit être placé à l'avant du véhicule ou avoir été transmis par voie dématérialisée
-
Le véhicule stationné ne doit pas avoir dépassé la durée maximale de stationnement autorisé dans la zone concernée
Quels délais pour payer le FPS ?
Il y a plusieurs délais de paiement.
Dans certaines communes, si vous payez rapidement, le montant du FPS est minoré.
Par exemple, si vous payez sous 5 jours.
Consultez l'avis de paiement reçu ou déposé sur votre véhicule pour savoir quand et comment payer.
Vous devez payer le
La date limite de paiement est indiquée sur l'avis de paiement.
Si vous dépassez le délai de 3 mois, le montant du
Un titre exécutoire est émis et vous recevez un avertissement.
-
En cas de paiement volontaire du titre exécutoire dans le délai d'1 mois à partir de l'envoi de l'avertissement, le montant de la majoration est diminué de 20 %.
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Si vous ne payez pas dans le délai d'1 mois, l'administration peut mettre en œuvre des actions en recouvrement. Vous risquez des poursuites sur vos biens, comptes bancaires, salaires, véhicules...
À savoir
si vous avez de difficultés financières, vous pouvez adresser une demande de remise gracieuse à la commune ou à la Trésorerie. Les coordonnées sont indiquées sur l'avis de paiement. Si votre demande est refusée, adressez-vous à la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP).
Où s'adresser ?
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Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP)
Comment payer ?
Forfait de post-stationnement
Les informations pratiques pour payer le
Payer le forfait de post-stationnement (FPS) sur stationnement.gouv
Préparez votre numéro de télépaiement et une carte bancaire
Où s'adresser ?
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Centre d'appel pour payer son amende par téléphone
Par chèque, libellé à l'ordre du Trésor Public, accompagné de la carte de paiement.
Adressez le chèque et la carte de paiement dans l'enveloppe retour prévue à cet effet.
Au guichet d'un centre des finances publiques.
Où s'adresser ?
Forfait de post-stationnement majoré (titre exécutoire)
Vous pourrez payer le montant du FPS majoré :
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sur le site amendes.gouv.fr
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ou sur smartphone, après avoir téléchargé l'application amendes.gouv sur App Store ou Google Play.
Payer son amende en ligne sur amendes.gouv.fr
À savoir
dans certaines communes, vous pouvez payer le
Où s'adresser ?
-
Centre d'appel pour payer son amende par téléphone
Par chèque, libellé à l'ordre du Trésor Public, accompagné de la carte de paiement.
Adressez le chèque et la carte de paiement dans l'enveloppe retour prévue à cet effet.
Au guichet du centre des finances publiques dont l'adresse est mentionnée sur l'avertissement.
Si vous vous adressez à un autre centre des finances publiques, seul le paiement par carte bancaire est possible.
Où s'adresser ?
Contestation du FPS : démarche en 2 étapes
1ère étape : recours administratif préalable obligatoire
Si vous souhaitez
Vous avez 1 mois suivant la notification du FPS pour faire le Rapo.
Consultez l'avis de paiement du FPS pour savoir à qui adresser votre Rapo (commune, syndicat mixte...) et comment (lettre recommandée avec
Vous devez joindre à votre recours les documents suivants :
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Copie de l'avis de paiement contesté
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Copie du de la carte grise du véhicule (dorénavant appelée certificat d'immatriculation)
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Si nécessaire, copies de la déclaration de cession du véhicule et de l'accusé d'enregistrement de votre demande de certificat d'immatriculation
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Exposé des faits et éléments de preuve justifiant le recours. Par exemple, copie du ticket de stationnement, copie d'un abonnement résident, copie d'une carte mobilité inclusion, photos, dépôt de plainte.
Votre recours doit être examiné dans le mois suivant sa date de réception. La date est indiquée sur l'accusé réception.
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Si votre recours est accepté, l'avis de paiement est annulé. Vous recevez un avis de paiement rectificatif à 0 € (remboursement du FPS payé).
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Si votre recours est refusé en totalité ou en partie, ou en cas d'absence de réponse dans le délai d'1 mois, vous pouvez saisir la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP).
À noter
le Rapo n'interrompt pas le délai de paiement du FPS. Au delà de 3 mois, l'absence de paiement entraîne une majoration.
2e étape : saisine de la Commission du contentieux du stationnement payant
En cas de refus ou de réponse insatisfaisante à votre Rapo, vous pouvez saisir la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP).
Pour que votre requête soit examinée, vous devez saisir la CCSP dans le délai d'1 mois suivant la notification de la décision de Rapo.
Vous devez créer un compte sur le site de la CCSP, puis faire la démarche à partir de votre espace personnel.
Où s'adresser ?
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Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP)
Vous devez compléter et signer le formulaire cerfa n°15817.
Une notice est disponible pour vous aider à compléter le formulaire.
Faites attention à remplir précisément la partie 4 du formulaire "Exposé des circonstances de fait et de droit".
Requête devant la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP)
Joignez au formulaire les 4 documents suivants :
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Copie de l'avis de paiement du
FPS contesté -
Copie de votre Rapo (courrier de contestation ou formulaire adressé à la commune ou à son prestataire)
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Copie de l'accusé de réception postale ou électronique du Rapo
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Copie de la décision de la commune ou de la société ayant établi le FPS à la suite de votre recours
Envoyez votre dossier à la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) :
Où s'adresser ?
-
Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP)
À noter
si vous contestez plusieurs
Contestation du FPS majoré
Si vous souhaitez contester le FPS majoré, vous pouvez saisir directement la Commission du contentieux du stationnement payant (CCCS).
Pour que votre requête soit examinée, vous devez saisir la CCSP dans le délai d'1 mois suivant la notification de l'avertissement.
Vous devez créer un compte sur le site de la CCSP, puis faire la démarche à partir de votre espace personnel.
Où s'adresser ?
-
Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP)
Vous devez compléter et signer le formulaire cerfa n°15817.
Une notice est disponible pour vous aider à compléter le formulaire.
Faites attention à remplir précisément la partie 4 du formulaire "Exposé des circonstances de fait et de droit".
Requête devant la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP)
Joignez au formulaire une copie de l'avertissement du
Envoyez votre dossier à la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) :
Où s'adresser ?
-
Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP)
À noter
si vous contestez plusieurs