Pacte civil de solidarité (Pacs)
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe.
Il permet d'organiser votre vie commune.
Pour en savoir plus
Services en ligne et formulaires
Effectuer une pré-demande de Pacs
Convention modificative type de Pacs
Déclaration conjointe de modification d'un Pacs
Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs
Convention-type de Pacs
Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune
Demande de certificat de non-Pacs par le partenaire étranger né à l'étranger
Questions ? Réponses !
Faut-il présenter un certificat de non-Pacs pour se pacser ?
Comment obtenir une attestation de Pacs ?
Peut-on se pacser avec un membre de sa famille ?
Que faire en cas de perte de la convention de Pacs ?
Quel est le coût d'un Pacs ?
Peut-on contester le refus d'enregistrer un Pacs ?
Décès du partenaire de Pacs : quelles sont les règles de succession ?