Nouveau :

À partir du 1^er janvier 2026, les dons de somme d'argent et les dons manuels devront être déclarés via un nouveau service en ligne. La déclaration devra s'accompagner du paiement par voie électronique des droits de donation éventuellement dus. Seules les personnes dont la résidence principale n'est pas équipée d'un accès à internet ou qui indiquent à l'administration ne pas être en mesure de souscrire par voie électronique pourront continuer à utiliser le formulaire papier.

Ces règles sont fixées par le décret n°2025-1082 du 17 novembre 2025. Cette page sera mise à jour dès la mise en place du nouveau service en ligne.